La profession de géomètre-expert est reconnue et réglementée tant au niveau national qu’international.
Selon la définition de l’Ordre Belge des Géomètres-Experts :
« Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu’en sous-sol, ainsi que les travaux qu’on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l’aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine.
Il traite des sciences techniques, juridiques, économiques, agricoles et sociales qui se rattachent aux objets ci-dessus énoncés. »
Les compétences du géomètre-expert sont indispensables à tout projet de construction ;il intervient dans l’étude de l’aménagement du territoire urbain ou rural, dans l’implantation de chantiers (terrassement, bâtiments, ouvrages d’art tels que des ponts, tunnels, barrages…), dans le tracé de voies de communications (chemins de fer, canaux fluviaux, voiries, …). Son expertise est également essentielle dans de nombreux travaux de recherche liés au mesurage et à la représentation de la surface terrestre ou marine, au développement de matériel topographique ou du système d’information géographique (SIG), à la cartographie,…
Les missions du géomètre-expert
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 11 mai 2003 protégeant le titre et la profession de géomètre-expert, nul ne peut se prévaloir de ce titre :
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- s’il n’est titulaire de l’un des titres académiques prévu par la loi ;
- sans avoir prêté serment devant le Tribunal de 1ère Instance de son domicile ;
- s’il n’exercice sa profession sous statut indépendant ou en tant que salarié non soumis au contrôle d’un géomètre-expert indépendant et s’il n’est inscrit au Tableau des titulaires du Conseil fédéral des géomètres-experts.
- Seuls le géomètre-expert peut dresser les plans et les procès-verbaux pouvant être joints à un acte authentique de translation et de division de propriété.
- De par l’historique de la profession, le géomètre-expert est également celui qui gère les propriétés domaniales pour le compte de leur propriétaire. À ce titre, ils effectuent notamment la vente, l’évaluation et la gestion immobilière, le cubage et la gestion des coupes forestières, etc…
- Le géomètre-expert, sur la base de règlement des fédérations sportives, a également dans ses attributions la certification des pistes d’athlétisme, des hippodromes, des piscines olympiques, des pigeonniers pour les concours colombophiles.
- Sur base de décrets régionaux (région wallonne, région flamande…), le géomètre-expert (ainsi que d’autres professionnels comme les architectes et les ingénieurs en construction) peuvent effectuer différentes enquêtes de conformité (permis de location, certification urbanistique…)
- Le géomètre-expert intervient également au niveau de l’aménagement du territoire en réalisant des plans de lotissement, de remembrement rural.
- Avant la construction d’un immeuble, l’implantation doit être vérifiée par un géomètre-expert qui suivant la réglementation communale, est soit un géomètre-expert fonctionnaire de la commune, soit un géomètre-expert privé choisi par la commune ou au choix du constructeur.
- Le géomètre-expert est le seul expert immobilier qui soit légalement assermenté.
Nos compétences :
- mesurage et traitement des données
- implantation, division
- aménagement urbain et aménagement rural
- conseiller ou conciliateur
- délimitation de propriété foncière, bornage
- évaluateur, expert amiable ou judiciaire, arbitre et conseiller technique